DEFISCALISATION MECENAT D'ENTREPRISE

 

L'article 238 bis du code général des impots accorde une déduction spéciale aux entreprises qui achètent des oeuvres originales

d'artistes vivants.

 

Elles peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales, une somme équivalente au prix de l'oeuvre.

Au titre de chaque exercice la déduction ne peut exceder 5 pour 1000 du chiffre d'affaires.

 

Pour les oeuvres dont le prix est inférieur à 5000 euros hors taxes,

le Ministre délégué au budget admet que la condition d'exposition au public est satisfaite dès que l'oeuvre est exposée dans un lieu accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels.

 

pour les oeuvres dont le prix est supérieur à 5000 euros ht:

l'entreprise doit: exposer l'oeuvre dans un lieu accessible au public.

inscrire l'oeuvre à un compte d'actif immobilisé

porter les sommes déduites à un compte de réserve spéciale ( passif du bilan )